Conditions Générales (CGV)
Mise à jour : mai 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation du service web de mesure de toiture « Roofy » (ci-après le « Service »), exploité par FNPlan GmbH, Auhof 5, 8853 Lachen SZ, Suisse (ci-après le « Prestataire »). En s'inscrivant et en utilisant le Service, l'utilisateur accepte les présentes CG. Roofy s'adresse principalement à des utilisateurs commerciaux (couvreurs, installateurs solaires, architectes, bureaux de géomètres, échafaudeurs). Les clauses ci-après reposent sur une relation entre entreprises (B2B). Dans la mesure où le Service est exceptionnellement utilisé par des consommatrices ou consommateurs au sens de l'art. 32 al. 2 CPC, les règles impératives de protection des consommateurs prévalent sur les présentes CG; en particulier, le for au domicile du consommateur selon l'art. 32 CPC en lien avec l'art. 35 al. 1 let. a CPC reste inchangé, et les clauses qui — selon l'art. 8 LCD — entraînent un déséquilibre notable et injustifié au détriment du consommateur sont inapplicables dans cette mesure.
2. Description du service
Roofy est un service web de mesure de toiture par drone. Les utilisateurs téléchargent des images de drone, définissent interactivement les surfaces de toit et reçoivent automatiquement des surfaces, des angles d'inclinaison, des longueurs d'arête ainsi qu'un rapport PDF. Les résultats servent de base de planification.
3. Inscription et gestion du compte
L'utilisation du Service nécessite une inscription avec un nom valide et une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques lors de l'inscription.
4. Vol de drone, autorisation de téléversement et protection des données de tiers
4.1 Responsabilité du vol : En tant que pilote ou opérateur du drone, l'utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation suisse sur les drones de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC / BAZL) et du règlement européen sur les drones (UE) 2019/947, applicable en Suisse depuis le 1er janvier 2023, ainsi que de l'assurance responsabilité civile obligatoire avec une couverture minimale de CHF 1 million (pour les drones à partir de 250 g). 4.2 Autorisation de téléversement : À chaque téléversement, l'utilisateur confirme qu'il est en droit de traiter les images téléversées — notamment en tant que propriétaire, mandataire commercial (p. ex. avec mandat de toiture) ou avec le consentement du propriétaire du bâtiment. 4.3 Protection des données de tiers : Les prises de vue par drone peuvent montrer des personnes, des véhicules, des plaques d'immatriculation ou des biens privés de tiers (bâtiments voisins, jardins). Pour de telles prises de vue, l'utilisateur est responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j nLPD et assume le devoir de respecter les droits de la personnalité et de protection des données des tiers (notamment art. 28 CC ainsi que les principes de traitement de l'art. 6 nLPD). Le Prestataire est sous-traitant au sens de l'art. 5 let. k nLPD et traite les images uniquement sur instruction de l'utilisateur pour la fourniture du service de mesure. L'utilisateur garantit le Prestataire contre les prétentions de tiers découlant d'une violation imputable à l'utilisateur des droits de personnalité ou de protection des données de tiers. 4.4 Contenus interdits : Il est interdit de téléverser des images d'objets militaires, sensibles à la sécurité ou déclarés zones d'interdiction par l'OFAC (p. ex. aéroports, centrales nucléaires, ambassades). Le Prestataire se réserve le droit de supprimer de tels téléversements et de bloquer le compte en cas de violations répétées.
5. Abonnement, paiement et renouvellement automatique
5.1 Accès : L'accès à l'outil de mesure nécessite un abonnement actif. Les prix actuels figurent sur la page Pricing. Le paiement s'effectue d'avance via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. 5.2 Renouvellement automatique : L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'expiration de la période choisie (mois ou année) pour une période de même durée, sauf résiliation au plus tard le dernier jour de la période en cours via le Stripe Customer Portal. Aucun rappel n'est envoyé avant le renouvellement ; la résiliation est possible à tout moment via le Stripe Customer Portal. 5.3 Adaptation des prix : Le Prestataire peut adapter les prix des périodes de facturation futures avec un préavis de 30 jours par e-mail. En cas d'augmentation, l'utilisateur peut résilier l'abonnement de manière extraordinaire avec effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix ; une période déjà payée se poursuit sans adaptation jusqu'à son terme.
6. Responsabilité
Le Prestataire répond sans limitation du dol et de la faute grave selon l'art. 100 al. 1 CO. La responsabilité pour faute légère est exclue dans les limites légales admises. Les concrétisations suivantes s'appliquent en outre : 6.1 Précision des mesures : Les résultats de mesure produits par Roofy (surfaces, longueurs, angles, pentes) servent exclusivement de base de planification. Ils ne remplacent pas une mesure professionnelle sur site. Pour les travaux à risque (notamment statique, calculs de charge, protection incendie), une mesure de contrôle manuelle par une personne qualifiée est expressément recommandée. Sous réserve de la responsabilité selon l'art. 100 CO, le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation non vérifiée des résultats de mesure. 6.2 Disponibilité : Le Service est fourni « tel quel ». Aucun service-level-agreement n'est garanti. Maintenance, dérangements techniques ou force majeure peuvent entraîner des indisponibilités. La responsabilité du Prestataire pour les indisponibilités est limitée au dol et à la faute grave. 6.3 Perte de données : Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des images téléversées, des données de projet et des résultats de mesure sur ses serveurs en Allemagne (Hetzner). L'utilisateur est tenu de conserver ses propres copies de sauvegarde des données originales. Sous réserve de la responsabilité selon l'art. 100 CO, la responsabilité du Prestataire pour la perte de données est exclue. 6.4 Plafond de responsabilité : Sauf si l'art. 100 CO s'y oppose impérativement, la responsabilité globale du Prestataire par sinistre est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le Service au cours des douze mois précédant le sinistre.
7. Propriété intellectuelle
L'utilisateur conserve tous les droits sur ses images de drone téléchargées. Le Prestataire reçoit un droit d'utilisation simple et non transférable pour le traitement dans le cadre de la prestation de service. Le logiciel Roofy et tous les contenus associés sont la propriété intellectuelle de FNPlan GmbH.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Déclaration de protection des données.
9. Résiliation et suppression du compte
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s'effectue via le portail client Stripe. Après la résiliation, l'accès reste maintenu jusqu'à la fin de la période payée. L'utilisateur peut supprimer son compte de manière autonome à tout moment. Avec la suppression du compte, tous les projets, images et données de mesure sont irrévocablement supprimés.
10. Modifications des CGV
10.1 Notification : Le Prestataire peut modifier les présentes CG si une évolution du cadre légal, un développement technique du Service ou une adaptation aux standards de la branche le requièrent. Les modifications substantielles sont notifiées à l'utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur; la version actuelle est publiée sous /legal/agb. 10.2 Acceptation par les clients commerciaux : Pour les clients commerciaux, le silence après notification vaut acceptation des CG modifiées, à moins que l'utilisateur ne résilie via le Stripe Customer Portal dans le délai de 30 jours ou ne s'oppose par écrit. 10.3 Acceptation par les consommateurs : Pour les consommatrices et consommateurs, une acceptation expresse des CG modifiées est requise et est recueillie lors de la prochaine connexion. Jusqu'à acceptation, les CG antérieures continuent de s'appliquer. Si le consommateur refuse son acceptation, le Prestataire peut résilier ordinairement la relation contractuelle pour la fin de la période en cours.
11. Droit applicable
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
11.1 Avis pour les clients de l'UE
Pour les clients établis dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence s'appliquent en complément, dans la mesure où elles sont plus favorables.
12. For juridique
Le for juridique exclusif est Lachen SZ, Suisse. Les fors juridiques impératifs légaux demeurent réservés.
13. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent inefficaces, la validité des autres dispositions reste inchangée. La disposition inefficace est remplacée par la règle qui correspond au mieux à la volonté hypothétique des parties (art. 20 al. 2 CO).
14. Clause linguistique
Les présentes CGV sont rédigées en allemand. Les traductions en anglais, français et italien sont fournies à titre informatif. En cas de divergences, écarts ou différences d'interprétation entre les versions linguistiques, la version allemande fait exclusivement foi.